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Une Cour européenne des droits de la femme musulmane ?

L’actualité dévoile de jour en jour les problématiques liées au port du voile intégral. Son port est interdit dans l’espace public français aux termes d’une loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010, entrée en vigueur le 11 avril 2011.

Cette loi, si elle ne vise pas explicitement le voile intégral musulman – bien qu’aucune autre tenue vestimentaire normalisée ne semble concernée – interdit à « toute personne de dissimuler son visage dans l’espace public« . Le jour de l’entrée en vigueur de cette loi, le 11 avril 2011, une française née en 1990 a introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l’Homme contre la France, pour protester contre l’application, préjudiciable à son endroit, de cette loi.

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) est une création des États membres du Conseil de l’Europe en 1959. La Cour, qui siège à Strasbourg, a pour mission de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH), un traité international ayant pour objet la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Concrètement, si la CEDH estime qu’un État ayant ratifié la CESDH ne respecterait pas l’un des droits et libertés reconnus par cette dernière, elle sera en mesure de prononcer la condamnation dudit État. En l’occurrence, la France est l’un des États les plus condamnés par la Cour…

La requérante, identifiée par ses initiales, SAS, déclare, selon la CEDH « porter la burqa afin d’être en accord avec sa foi, sa culture et ses convictions personnelles ». Cette dernière affirme encore « que ni son mari, ni aucun membre de sa famille n’exercent de pression sur elle pour qu’elle s’habille ainsi ».

Il s’agit de remarquer, par ailleurs, la précision relative à l’absence de ‘pression’, qui ne fait que stigmatiser et donner de la voix à des clichés aujourd’hui dépassés…

En l’espèce, la requérante fonde sa demande sur un certain nombre de droits protégés et consacrés par la CESDH : l’interdiction des traitements inhumains et dégradants (article 3), le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8), le droit à la liberté de pensée (article 9), le droit à la liberté d’expression (article 10), le droit à la liberté de réunion et d’association (article 11) ainsi que l’interdiction de discrimination (article 14).

De manière exceptionnelle, la CEDH a décidé de confier cette affaire directement à la Grande Chambre, son instance suprême, composée de 17 juges au lieu de 7.

La décision de la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme, intitulée SAS contre France, devrait être rendue après l’été, entre les mois de septembre et d’octobre 2013. Cette décision, si elle donne lieu à une condamnation de la France, l’obligera à réparer le préjudice causé par sa violation de la CESDH, et à se conformer à la jurisprudence européenne en adaptant sa législation par le biais d’une abrogation de ladite loi.

Au delà de la problématique juridique, la question qui se pose est celle de savoir si les droits de la femme musulmane diffèrent des droits de l’Homme

Crédit Photo Le Monde

Un commentaire

  1. En tout cas, bravo à SAS (la requérente) pour son initiative. J’ai l’impression que peu de gens dans notre communauté sont capables d’une telle chose malheureusement, alors chapeau à elle. Il faut un grand bagage juridique pour faire face à tout un état. Je comprends bien pourquoi on dit que le savoir est une arme …
    Respect

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